Un projet de loi est à l’étude pour protéger les artisans et ...
Un projet de loi est à l’étude pour protéger les artisans et commerçants en cas de faillite et ainsi éviter la saisie de leurs biens personnels. Ce projet de loi sera présenté en février prochaine par les ministres de l’économie et du commerce et de l’artisanat.
http://www.20minutes.fr/article/374300/Economie-Un-projet-de-loi-pour-proteger-artisans-et-commercants-en-cas-de-faillite.php
